Verdissement du rapport annuel du délégataire : le rôle prépondérant de l’autorité concédante

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Le rapport annuel du délégataire n’échappe pas au verdissement de l’achat public. Le concessionnaire est tenu dorénavant de décrire les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement. Retour sur cette nouvelle obligation…

Le verdissement de l’achat public, impulsé par la loi "Climat et Résilience", conduit à de nouvelles pratiques. A ce titre, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 impose que le rapport annuel sur l’exploitation de la concession, remis à l’autorité concédante, contienne « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion

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