
Mise en concurrence du domaine public : une liberté encadrée ?
Cet article fait partie du dossier :
Convention d'occupation du domaine public : passation
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose dorénavant la mise en concurrence du domaine public lorsqu’il fait l’objet d’une exploitation économique. Où est-on ? Quelle différence avec les régles de la commande publique ? Lucile Henriques, auteur du livre " LES AOT" Dossier expert - territorial édition, nous aide à y voir plus clair.

Dans un arrêt du 16 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec force la liberté dont jouit la personne publique dans l’organisation de la mise en concurrence pour l’attribution de l’exploitation de son domaine public en ne sanctionnant pas le manque de précision des critères d’attribution de la procédure (relire "Occupation du domaine publique : une mise en concurrence sous le signe de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
TA Strasbourg 24 mars 2025 Société Axiome Energie
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 07h04
TA Bordeaux 26 mars 2025 SAS Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Au plus près des TA] Des conflits d’intérêts sans incidences, le Code de la commande publique respecté
-
Article réservé aux abonnés
- 22/04/25 06h04
- Nicolas Lafay
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04