
Mise en concurrence du domaine public : une liberté encadrée ?
Cet article fait partie du dossier :
Convention d'occupation du domaine public : passation
L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose dorénavant la mise en concurrence du domaine public lorsqu’il fait l’objet d’une exploitation économique. Où est-on ? Quelle différence avec les régles de la commande publique ? Lucile Henriques, auteur du livre " LES AOT" Dossier expert - territorial édition, nous aide à y voir plus clair.

Dans un arrêt du 16 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec force la liberté dont jouit la personne publique dans l’organisation de la mise en concurrence pour l’attribution de l’exploitation de son domaine public en ne sanctionnant pas le manque de précision des critères d’attribution de la procédure (relire "Occupation du domaine publique : une mise en concurrence sous le signe de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste conseil et contentieux de la commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Département des Hauts-de-Seine
Juriste affaires générales et achats publics (f/h)
- 02/09/2025
- Communauté de Communes Beaucaire Terre d’Argence
Responsable finances et commande publique (f/h)
- 02/09/2025
- Ville du Pellerin
Nouveaux documents
TA Melun 24 juin 2025 Société OSB
-
Article réservé aux abonnés
- 03/09/25
- 11h09
TA Rouen 30 juin 2025 SAS Dr
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 11h09
TA Paris 26 juin 2025 Société Défense Conseil International
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25
- 07h09
Les plus lus
Validation d’un critère environnemental évaluant la politique générale des candidats à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 02/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Loi Climat & Résilience : à un an de la date fatidique, c’est l’heure des vérifications !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/08/25 06h08
- Johanna Granat
L’acheteur public, un personnage de BD ?
- 25/08/25 06h08
- Jean-Marc Joannès
Top 3 des méthodes pour repenser la commande publique !
-
Article réservé aux abonnés
- 29/08/25 06h08
- Johanna Granat