La régie intéressée, "no man's land" de la commande publique

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Dans l'approche binaire de la commande publique, construite autour du marché public et de la concession, la régie intéressée doit être classée à l’aune de ces deux prismes. Pas évident de qualifier ce montage ancien au regard des nouvelles directives européennes. Et s’il venait à être qualifié de marché public de service public, les obligations relatives à la délégation de service public issues du CGCT doivent-elles néanmoins jouer ? L’avocat Yves Delaire fait le point.

La régie intéressée est un montage contractuel ancien, mais toujours d’actualité dans notre pays. Les collectivités publiques y recourent notamment dans les domaines des transports, des traitements des déchets, des prestations d’assainissement et d’eau potable, de la gestion des parcs aquatiques… constate Maître Yves Delaire (avocat honoraire, formateur et médiateur). Par ce biais, elles délèguent l&

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