Quand une concession de service conduit à restreindre la liberté d’établissement

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La carence de l’initiative privée peut conduire une collectivité publique à devoir gérer une activité économique, déconnectée de ses missions premières, afin de satisfaire un besoin de la population. Mais user de la commande publique dans cette optique n’est pas toujours une solution adaptée, d’après la Cour de justice de l’Union européenne…

Une concession de service public pour des cours de sensibilisation à la sécurité routière dans l'optique d'une récupération de points du permis de conduire conduit la confédération nationale des auto-écoles en Espagne devant les tribunaux. Elle soulève une atteinte à la liberté d’établissement. L’Etat espagnol lance un appel d’offres, alloti en cinq lots géographi

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