Echapper au paiement des intérêts moratoires… c’est possible !

Info du jour
partager :

Le versement des intérêts moratoires est obligatoire en cas de retard de paiement de la part de la collectivité publique. Encore que... la règle ne serait pas si inflexible. Deux ordonnances de tribunaux administratifs viennent préciser le régime, notamment s’agissant de l’usage d’un mémoire en réclamation et de l’application de la prescription quadriennale…

Dès lors que la collectivité publique ne paie pas en temps et en heure le titulaire du marché public, le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires. Le titulaire y a droit dès le lendemain de l’expiration du délai de paiement ou de l’échéance prévue par le contrat (CCP, art. L. 2192-13). Il ne peut y renoncer : une telle clause serait réputé

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet

Commentaire

Il n'y a actuellement aucun commentaire.