Echapper au paiement des intérêts moratoires… c’est possible !
- 25/04/2023 07h 00 Mathieu Laugier
Le versement des intérêts moratoires est obligatoire en cas de retard de paiement de la part de la collectivité publique. Encore que... la règle ne serait pas si inflexible. Deux ordonnances de tribunaux administratifs viennent préciser le régime,...
Les intérêts moratoires sont de droit !
- le 19/04/2023 à 07h01 par Rédaction
Pas d'intérêts moratoires en cas d'accord transactionnel fixant le DGD
- le 14/04/2023 à 07h02 par Rédaction
Paiement des intérêts moratoires : une dépense obligatoire ?
- le 23/02/2023 à 06h02 par Rédaction
Capitalisation des intérêts en cas de non-paiement des factures
- le 29/11/2022 à 06h01 par Rédaction
La résistance abusive de l’acheteur n’entraîne pas toujours une indemnisation
- le 01/09/2022 à 07h03 par Rédaction
Intérêts moratoires : le juge consulte l’oracle Chorus
- le 26/08/2022 à 12h00 par Rédaction
Les prestataires exigent rarement le paiement des intérêts moratoires
- le 09/02/2022 à 06h02 par Rédaction
[Tribune] "Même dans le cadre d'une transaction, impossible de renoncer aux intérêts moratoires pour retard de paiement"
- 15/07/2021 07h 00 Anthony Bron
L'acheteur public peut-il s’engager à renoncer aux intérêts moratoires exigibles en cas de retard de paiement ? Non, rappelle Anthony Bron (avocat - cabinet Jeantet). Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que la règle selon laquelle toute...
Impossible de renoncer aux intérêts moratoires dans une transaction
- le 26/05/2021 à 07h02 par Rédaction