L'acheteur public peut-il s’engager à renoncer aux intérêts moratoires exigibles en cas de retard de paiement ? Non, rappelle Anthony Bron (avocat - cabinet Jeantet). Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que la règle selon laquelle toute clause de renonciation au paiement des intérêts moratoires dus en cas retard de paiement est réputée non écrite est une règle d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger contractuellement... y compris dans le cadre de la conclusion d’une transaction.

Il n’est pas rare que lorsque l’exécution d’un marché public tourne au conflit, obligeant alors les parties à trouver une voie de sortie pour mettre fin à leur différend contractuel. En pareil cas, le risque est que cette sortie se fasse par le biais de la voie contentieuse, avec tout l’aléa qui en résulte. Toutefois, afin d’écarter, ou tout du moins de limiter, ce risque contentieux non négligeable,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.