Téléchargez gratuitement 5 CCAG annotés et commentés par Jérôme MICHON

[Tribune] "Même dans le cadre d'une transaction, impossible de renoncer aux intérêts moratoires pour retard de paiement"

A propos de l’auteur

M. Anthony Bron
Avocat Cabinet Jeantet Voir les articles de cet auteur

L'acheteur public peut-il s’engager à renoncer aux intérêts moratoires exigibles en cas de retard de paiement ? Non, rappelle Anthony Bron (avocat - cabinet Jeantet). Le Conseil d’Etat vient de réaffirmer que la règle selon laquelle toute clause de renonciation au paiement des intérêts moratoires dus en cas retard de paiement est réputée non écrite est une règle d’ordre public à laquelle il n’est pas possible de déroger contractuellement... y compris dans le cadre de la conclusion d’une transaction.

Il n’est pas rare que lorsque l’exécution d’un marché public tourne au conflit, obligeant alors les parties à trouver une voie de sortie pour mettre fin à leur différend contractuel. En pareil cas, le risque est que cette sortie se fasse par le biais de la voie contentieuse, avec tout l’aléa qui en résulte. Toutefois, afin d’écarter, ou tout du moins de limiter, ce risque contentieux non négligeable,

Sur le même sujet

[Tribune] "Gare aux velléités...  (Anthony Bron) 24/06/2021
Tout savoir sur le paiement final...  (Aude Camus) 28/01/2021