
Modification en cas de circonstance imprévue : le seuil de 50 %, une limite poreuse
Cet article fait partie du dossier :
Modification du contrat : circonstance imprévue / prestation supplémentaire
Le régime envisagé en cas de modification d’un marché public en raison de circonstances imprévues paraît "simple" à appliquer. Mais à y regarder de plus près, il comporte des subtilités qui peuvent induire en erreur l’acheteur public dans sa mise en œuvre, et avoir des conséquences sur la régularité de sa procédure.

Le Code de la commande publique (CCP) prévoit plusieurs hypothèses dans lesquelles la renégociation d’un marché public est autorisée, évitant ainsi une fin anticipée de la prestation et une nouvelle mise en concurrence si le contrat venait à être renouvelé.
Parmi ces cas de figures, issus de la directive européenne 2014/24/UE du 26 février 2014 relative à la passation des marchés publics,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 29/11/2023
- Conseil Départemental de l'Hérault
Chef de service Commande publique & Achats (f/h)
- 28/11/2023
- Ville de Blanc-Mesnil
- 28/11/2023
- Ville d’Argenteuil
Nouveaux documents
TA Paris 26 octobre 2023 Centre de contrôle poids-lourds de Mitry Mory, de Villabe et du Plessis
-
Article réservé aux abonnés
- 29/11/23
- 07h11
TA Montpelier 2 novembre 2023 Société Paya peinture
-
Article réservé aux abonnés
- 29/11/23
- 07h11
CE 24 novembre 2023 Société Ecovélo Human Concept
-
Article réservé aux abonnés
- 28/11/23
- 03h11
Les plus lus
Clause de révision de prix : un périmètre de modification restreint
-
Article réservé aux abonnés
- 21/11/23 06h11
- Mathieu Laugier
achatpublic invite… Pierre Pelouzet : « Il faut renforcer la confiance entre les acteurs économiques »
-
Article réservé aux abonnés
- 20/11/23 07h11
- Jean-Marc Joannès
Préférence locale et considérations sociales : le marché d’insertion, un dispositif deux-en-un
-
Article réservé aux abonnés
- 20/11/23 06h11
- Mathieu Laugier
[Interview] Gabriel Bouscarain : «Acheter différemment, c’est un engagement fort !»
-
Article réservé aux abonnés
- 22/11/23 06h11
- Antoine Lunven
La DGCCRF : le bon interlocuteur en cas de soupçon d’une entente illicite
-
Article réservé aux abonnés
- 28/11/23 06h11
- Mathieu Laugier
Commentaire
Il n'y a actuellement aucun commentaire.