
Un prix définitif pour un évènement temporaire : le paradoxe du régime de la "circonstance imprévue"
Cet article fait partie du dossier :
Modification du prix
Le Code de la commande publique prévoit une série de dispositions relatives à la nature du prix d’un marché public. Mais il reste muet lorsqu’il s’agit d’un nouveau prix ou d’un prix réévalué au titre d’une modification pour circonstance imprévue. Est-il définitif bien que l’évènement puisse être temporaire ? Peut-il perdurer si l’élément perturbant l’exécution disparaît ?…

Un marché public peut faire l’objet d’une modification lorsqu’elle est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir (CCP, art. R. 2194-5). Un pouvoir adjudicateur n’est pas contraint d’accepter une demande de modification sur ce motif par le titulaire. S’il y est favorable, il doit veiller à ce que le montant de la modification ne soit pas supérieur à 50 % du montant du

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
TA Strasbourg 24 mars 2025 Société Axiome Energie
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 07h04
TA Bordeaux 26 mars 2025 SAS Sulo France
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
[Interview] Stéphane Beauvais : « l'Ugap propose une remontée de données sociales et environnementales de ses achats publics»
-
Article réservé aux abonnés
- 23/04/25 06h04
- Johanna Granat
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 06h04