La CJUE se prononce sur l'effet suspensif des recours et la protection juridictionnelle effective

Info du jour

L'effet suspensif des recours et le délai de "standstill" doivent permettent de garantir un contrôle effectif dans le cadre des procédures de passation des marchés. Mais qu'en est-il lorsque un contrat est conclu avant l'introduction d'un recours juridictionnel ? La question s'est en effet posée devant la Cour de justice de l'Union européenne.

L’affaire se déroule en République Tchèque. En 2019, la ville de Brno lance une procédure de marché public relatif à l’extension du centre de contrôle de la circulation. Elle reçoit deux offres, à savoir celle de CROSS Zlín et celle de Siemens Mobility. La ville exclut CROSS Zlín pour non-respect du cahier des charges et attribue le marché à Siemens Mobility. La société é

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet