Eviction du candidat : délai de standstill

Retrouvez dans chaque "dossier thématique" les articles d’achatpublic.info correspondants. Et replongez-vous facilement dans l’actualité d’une problématique "commande publique"… tout en redécouvrant le cas échéant : les textes, la jurisprudence, les guides et les conseils donnés en la matière…

Pas de délai de sandstill dans un concours : pas d'annulation du marché public en référé

  • le 14/03/2025 à 13h27 par Rédaction
Concours – délai de standstill – Un marché public peut être signé par l’acheteur public après l’écoulement d’un délai minimal de onze jours après la date d’envoi de la notification des courriers de rejet... Lire

Respect du délai de standstill dans un marché public jusqu’au dernier jour !

  • le 07/10/2024 à 06h01 par Rédaction
Délai de standstill – Pénalité – Pas de précipitation pour signer un marché public ! Le Tribunal administratif (TA) de Melun condamne la commune de Saint-Maur-des-Fossés à une pénalité de 5 000€, à verse... Lire

La CJUE se prononce sur l'effet suspensif des recours et la protection juridictionnelle effective

L'effet suspensif des recours et le délai de "standstill" doivent permettent de garantir un contrôle effectif dans le cadre des procédures de passation des marchés. Mais qu'en est-il lorsque un contrat est conclu avant l'...

Absence de délai de stand still en MAPA : une confirmation bienvenue du Conseil d’Etat

Dans le sillage de la réforme de la commande publique et le renforcement de l’information des candidats évincés, certains opérateurs défendaient la logique d’un accès efficace au juge des référés avec l’extension d’un délai de stand still aux...

Toujours pas de délai de standstill pour les MAPA

Maître Maeva Guillerm, avocat au cabinet Seban et associés, revient cette semaine sur une ordonnance récente du juge du référé contractuel. L’obligation pour les acheteurs de notifier, en MAPA, aux candidats le rejet de leurs offres, prévue par le...

Délai de stand still en MAPA : une « mesure d'élémentaire courtoisie »

  • le 15/03/2016 à 07h02 par Rédaction
En procédure formalisée, le CMP prévoit qu’un délai de onze ou seize jours doit être respecté par le pouvoir adjudicateur entre la date d'information aux candidats dont l'offre a été rejetée et la signature du contrat avec le candidat pressenti... Lire

Délai de stand still irrégulier = référé contractuel ouvert

La voie du référé contractuel pourrait être ouverte lorsque la personne publique, dans le cadre de la notification prévue à l’article 80 du CMP ou au I de l’article 46 du décret du 30 décembre 2005, retient un délai de suspension inférieur au...

Calculer le délai de stand still

  • le 19/01/2012 à 03h54 par Rédaction
Le délai de stand still de l’article 80 du CMP est un délai franc. Cela signifie que les 16 ou 11 jours commencent à courir le lendemain de la réception de la lettre recommandée avec AR, du mél ou de la télécopie. ... Lire

Computation du délai de stand still et signature du marché

  • 14/10/2010 05h 49

Maître Jehan Béjot, avocat au cabinet UGGC et associés, revient sur deux ordonnances récentes qui apportent des précisions importantes sur le délai imparti au pouvoir adjudicateur avant de pouvoir régulièrement signer un marché public après...