
La CJUE défend les intérêts commerciaux de l'Union en limitant l’accès aux marchés publics des pays tiers
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Interdiction de soumissionner : opérateur extra européen
La Cour de justice de l'Union européenne a récemment statué sur l'accès des opérateurs économiques de pays tiers aux marchés publics européens. Dans une décision importante, elle a confirmé que, sans accord international garantissant la réciprocité, les entreprises étrangères ne peuvent revendiquer l'égalité de traitement en matière de marchés publics face à leurs concurrents européens. Un arrêt qui renforce la volonté de l’Union de protéger ses marchés tout en assurant une concurrence équitable.


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