Actualisation du prix d’un marché public en cas de négociation, un cadre toujours confus…

Info du jour

Ce n’est pas tous les jours qu’un contentieux porte sur le cadre juridique relatif à l’actualisation du prix dans les marchés publics. Et encore moins qu’il remonte jusqu’au Conseil d’Etat! La Haute juridiction en profite pour éclaircir, à la suite d’une négociation, le point de départ du délai d’actualisation. Mais la réponse donnée sème, au final, le trouble…

Une clause d’actualisation doit être prévue dans le cadre d’un marché à prix ferme portant sur des fournitures ou services autres que courants ou pour des travaux (CCP, art. R. 2112-10). Dans le cadre d’un marché de fournitures ou services courants, cette stipulation est facultative. A la différence de la clause de révision, qui conduit à une évolution périodique des prix, ici ce volet fait l’objet d&

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