[Tribune] &quot;A la recherche du caractère exécutoire des contrats de concession et de délégation de service public... désespérément ?&quot;

[Tribune] "A la recherche du caractère exécutoire des contrats de concession et de délégation de service public... désespérément ?"

Tribune

 29/09/2022
 Yves Delaire

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Achèvement de la passation : caractère exécutoire du contrat

[Tribune] "A la recherche du... (Yves Delaire) 29/09/2022
Quand l’exécution débute avant la... (Emmanuelle Maupin) 07/05/2015

Maître Yves Delaire revient sur l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. "Cette réforme impacte le régime juridique des délibérations des assemblées délibérantes qui peuvent porter sur la passation et l’exécution des concessions et des délégations de services publics locaux... sans clarifier celles qui portent sur les contrats eux-mêmes."

Au nom de la « stabilité », de la « loyauté des relations contractuelles » (CE 28 décembre 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802), ou de la notion d’« intérêts lésés » (CE 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, req. n° 358994), le formalisme qui préside à la passation des contrats de concession ou de délégation de service public a perdu son cara

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