Accord-cadre : sans minimum, sans maximum… mais aussi sans limites ?

Auparavant considéré comme une "sous-catégorie", l’accord cadre, parfois combiné avec d’autres techniques, peut s’avérer bien pratique : rapide, efficace, sécurisant…. Instrument de planification de la commande publique, est-il adapté à tous types d’achat ?

Accord-cadres : le Gouvernement acte l’interdiction des accords-cadres sans maximum

  • le 25/08/2021 à 09h50 par Rédaction
Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la Cour de justice de l'... Lire

Accord-cadre sans maximum : les explications et recommandations de la DAJ

  • le 07/07/2021 à 16h50 par Rédaction
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy réagit sur les conséquences sur les accords-cadres de l’arrêt de la CJUE du 17 juin 2021 "Simonsen & Weel A/S" (aff C-23/20) qui clarifie les règles applicables au ... Lire