[Tribune] "Du bon usage des clauses de variation des prix " selon la FNTP

"Il est malheureusement encore trop souvent constaté l’absence de clauses de révision de prix ou leur inadéquation, qui peuvent fragiliser la bonne exécution des marchés" regrette Emmanuèle PERRON, Présidente de la Commission Droit et Marchés de la FNTP. Pourtant, "une « bonne » formule de variation des prix permet de préserver l’équilibre économique du marché tout au long de son exécution."

Les formules de variation des prix ont pour objectif de prendre en compte l’évolution des conditions économiques des principaux facteurs de coût d’un marché. Les marchés de travaux publics d’une durée d’exécution supérieure à trois mois qui nécessitent pour leur réalisation le recours à une part importante de fournitures, notamment de matières premières, dont le prix est directement affecté par les fluctuations de cours mondiaux doivent comporter une clause de révision de prix (CCP, art.  R. 2112-14).

Une « bonne » formule de révision des prix est un élément essentiel de la mise en concurrence initiale des candidats et permet de préserver l’équilibre économique du marché tout au long de son exécution


Une « bonne » formule de révision des prix est un élément essentiel de la mise en concurrence initiale des candidats et permet de préserver l’équilibre économique du marché tout au long de son exécution. Une bonne application de ces clauses est particulièrement utile en cas de variations importantes des coûts des matières premières lorsque l’inflation est faible. Or, il est malheureusement encore trop souvent constaté l’absence de clauses de révision de prix ou leur inadéquation qui peuvent fragiliser la bonne exécution des marchés.

Qui définit la structure de la formule de révision des prix et ses conditions de mise en œuvre ?


Ces informations doivent être contenues dans le CCAP du marché. La Direction des Affaires juridiques du Ministère de l’Economie rappelle, dans son Guide « Le prix dans les marchés publics », qu’il incombe au maître d’ouvrage, avec l’aide de son maître d’œuvre, de rédiger les clauses relatives au prix en tenant compte de leur adéquation à l’objet du marché et à sa durée. Le « copier-coller » de clauses d’anciens marchés doit être banni !
Si une clause de variation des prix est inadaptée ou a été omise dans les documents de la consultation, l’acheteur doit la corriger avant la conclusion du marché afin de se conformer aux dispositions du code de la commande publique :
  • soit en introduisant une formule correspondant à l’objet du marché ;
  • soit en adaptant la formule à la prestation.

Cette modification des clauses du marché doit s’accompagner d’une publicité dans les mêmes conditions que la consultation initiale et fixer un délai de réponse raisonnable.

Comment sont définies les modalités de calcul de la révision du prix et que doit contenir la clause du marché ?


Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
  • soit en fonction d’une référence à partir de laquelle on procède à l’ajustement du prix de la prestation ;
  • soit par application d’une formule représentative de l’évolution du coût de la prestation. Dans ce cas, la formule de révision ne prend en compte que les différents éléments du coût de la prestation et peut inclure un terme fixe ;
  • soit en combinant les modalités susmentionnées.

La révision se fait, en général, mensuellement à partir d’une formule de révision des prix figurant au CCAP. La clause du marché doit fixer :
  • la date d’établissement du prix initial ;
  • les modalités de calcul de la révision ;
  • la périodicité de sa mise en œuvre ;
  • et à qui incombe le calcul de la révision du prix. Lorsque le marché public fait référence au CCAG travaux, l'article 13.1.7 prévoit que le titulaire établit sa demande de paiement en joignant le calcul des coefficients de révision des prix. 
Ensuite, il appartient au maître d'œuvre de déterminer le montant de l'acompte mensuel à régler au titulaire faisant ressortir l'effet de la révision des prix ; les parties de l'acompte révisables sont dès lors majorées ou minorées en appliquant les coefficients prévus.

Comment choisir le « bon index » TP ?

Il existe 22 index TP de référence permettant de construire des formules de variation des prix adaptées à chaque lot ou à chaque marché de travaux

Pour répondre à la diversité des activités de Travaux Publics, il existe 22 index TP de référence permettant de construire des formules de variation des prix adaptées à chaque lot ou à chaque marché de travaux.

Les index Bâtiment-Travaux Publics, publiés par l'INSEE, établissent chaque mois l'évolution des prix de vente des matériaux de construction et des coûts salariaux dans le BTP. Tous les Index sont constitués à partir des catégories suivantes d'indices :
-  Matériel
-  Salaires et Charges
-  Matériaux
-  Energies
-  Frais divers
-  Transports
-  Déchet.

L’index général TP 01 est à proscrire dans les marchés de travaux : il n’est calculé qu’à des fins statistiques


Si exceptionnellement, il n’existe pas d’index adapté(s) au marché, il est également possible de construire une formule paramétrique sur la base de 2 ou 3 indices élémentaires ou index dont la pondération correspond plus précisément à la structure des coûts.
L’index général TP 01 est à proscrire dans les marchés de travaux  : il n’est calculé qu’à des fins statistiques comme une moyenne pondérée des autres index pour mesurer les variations de l’activité globale du secteur des travaux publics.

La publication de l'index pour un mois donné (date de valeur) intervient avec un décalage de 3 mois (date de publication) : l'index concernant le mois de décembre est publié à la fin du mois de mars par exemple. Il existe de fait un décalage entre la période d'exécution des travaux, qui fait l'objet d'une demande de paiement dès la fin du mois et la date de publication de l'Index ou des indices qui permettront de calculer la variation des prix du mois considéré.

Le CCAG-Travaux préconise de procéder à une révision provisoire de l'acompte avec les derniers index connus, étant entendu que cette révision sera complétée par la suite par la révision définitive, lorsque les index afférents au mois de l'acompte concerné seront publiés.
Exemple de formule à base d’index TP, pour des travaux de terrassement généraux :
P = Po x TP 03mx/TP 03mo    
 
  • Po est le montant du projet de décompte mensuel (situation)
  • TP 03mx, la valeur du TP03 correspondant au mois d’exécution des travaux
  • TP 03mo, la valeur de référence du TP03 qui est précisée dans le marché ou à défaut pour les marchés soumis au CCAG Travaux : le 1er jour du mois du calendrier qui précède celui de la signature de l’acte d’engagement par le titulaire ou le 1er jour du mois qui précède celui de la signature de l’offre finale dans le cas des procédures négociées.
 

Comment s’effectue l’actualisation des prix ?


L’actualisation des prix est également un mode de variation du prix, obligatoire pour les travaux et fournitures et services autres que courants, destiné à mettre à jour le prix d’un marché en cas de retard pris entre la date de fixation du prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations.

L’article R. 2112-11 du code de la commande publique prévoit que lorsqu’un marché est conclu à prix ferme ses clauses précisent que :
  • ce prix sera actualisé si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l’offre et la date de début d’exécution des prestations ;
  • l’actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date de début d’exécution des prestations.
L’actualisation transforme le prix ferme initial en un nouveau prix ferme (DAJ, Guide des prix dans les marchés publics, 2013). Seuls les prix fermes sont actualisables.

L’article 10.4.3. du CCAG Travaux applicable à date dispose que :
« L'actualisation se fait en appliquant des coefficients établis à partir d'index de référence fixés par les documents particuliers du marché. A défaut, l'actualisation se fait sur la base de l'index BT 01 pour les travaux concernant majoritairement le bâtiment et sur la base de l'index TP 01 pour les travaux concernant majoritairement les travaux publics.
La formule mise en œuvre est la suivante :
Prix nouveau = prix initial x (indices à la date de début d'exécution des prestations - 3 mois) / indices de la date de fixation du prix dans l'offre.)

L'index de référence par défaut peut être remplacé, par voie d'avenant, par l'index correspondant à l'objet du marché. L’actualisation se calcule à partir d’une formule figurant dans le marché (CCAP), à base d’index de référence ».

Une « bonne » formule de variation des prix permet de préserver l’équilibre économique du marché tout au long de son exécution.


 

Documents

Guide des prix de la DAJ
La formation et la variation des prix dans les marchés publics. Eléments juridiques et modalités pratiques. Guide de la DAJ. Version 1.1

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