Le Conseil d'Etat a repondu favorablement, dans le cadre d'un refere instruction, a la requete d'un entrepreneur titulaire d'un marche public. L'entreprise a demande que l'expertise (sollicitee par le maitre d'ouvrage dans le but de connaitre...

Un marche d'assurances de groupement hospitalier de territoire (GHT) ne permet pas la presentation d'offres standard, sans adaptation de prix et de modalites. Le pouvoir adjudicateur pouvait par consequent recourir a la procedure concurrentielle avec...

Le Conseil d'Etat a rejete le pourvoi de l'entrepreneur demandant de mettre a la charge du pouvoir adjudicateur les travaux supplementaires car aucun ordre de service n'a ete notifie par le maitre d'ouvrage et que ces operations n'etaient pas...

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de l'entrepreneur invoquant notamment l'erreur de droit commise par la juridiction d'appel en ne prenant pas en compte sa demande d'indemnisation de son materiel, utilise pour les travaux, alors que le...

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe CVF invoquant l'erreur de droit commise par la juridiction du second degre. Cette derniere n'a pas tenu compte du decompte final, signe par le maitre d'ouvrage, dans lequel les penalites de...

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de l'ETP Grand-Orly Seine Bievre demandant reparation, aupres de ses entrepreneurs, des desordres causes a son centre nautique. La juridiction du second degre n'a pas reconnu que la garantie decennale jouait...

>. Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pouvoi de la Societe Agricole Mana se plaignant des inondations de son champ, depuis la construction de l'ouvrage hydraulique par le departement de la Guyane, car aucune aggravation n'etait imputable a la...

La CRC a condamne le comptable de la commune de Bayeux au paiement de la la somme de 698 euros correspondant au montant des creances non transmises au mandataire judiciaire. "Attendu qu'en vertu des dispositions combinees des articles L. 622-26 et...