Recherche de la responsabilite du maitre d'ouvrage delegue par le maitre d'ouvrage.

Le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu de notifier la convention de mandat aux entrepreneurs.

La garantie de parfait achevement ne peut jouer lorsque les desordres sont apparents a la date de la reception.

Dans le cadre d'une concession de service public, et quelles que soient les clauses du contrat sur ce point, les quotas de CO2 appartiennent a l'exploitant concessionnaire auquel ils ont ete attribues.

Les quotas excedentaires de CO2 ne relevent pas des biens de retour.

Le conseil d'Etat a rejete la demande d'indemnites d'un operateur qui a perdu un contrat, en raison d'erreurs de passation commises par le pouvoir adjudicateur. La haute juridiction a estime que le lien entre la faute de l'administration et le manque...

Le pouvoir adjudicateur qui retient une offre variante non autorisee par les documents de la consultation meconnait le principe d'egalite entre les candidats.

Le pouvoir adjudicateur, qui retient une offre variante non autorisee par les documents de la consultation, meconnait le principe d'egalite entre les candidats.

L'assemblee du contentieux juge que tout justiciable peut directement se prevaloir, a l'appui d'un recours dirige contre un acte administratif non reglementaire, des dispositions precises et inconditionnelles d'une directive non transposee, une fois...

Rejet du pourvoi de la communes du Centre Dombes demandant la suspension du contrat de conception-realisation d'une psicine jugee trop chere et fonde sur l'urgence. Les requerants, qui se bornent a observer que le contrat a ete conclu pour un montant...