Dans le cadre de l'application de la jurisprudence de la Cour concernant les attributions directes des marches publics dites >, afin de determiner si l'entite adjudicataire exerce l'essentiel de son activite pour le pouvoir adjudicateur, notamment...

Considerant que, pour le juge du contrat, la nullite du contrat est une question d'ordre public ; que, par suite, lorsqu'il constate la nullite de certaines stipulations du contrat, il appartient a ce juge de s'interroger, le cas echeant d'office,...

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La regle selon laquelle le destinataire d'une decision individuelle auquel les voies et delais de recours n'ont pas ete notifiees ne peut exercer un recours juridictionnel contre cette decision au-dela d'un delai raisonnable a compter de la date ou...

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