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, le nombre et les caracteristiques sommaires des vehicules utilises, la communaute d'agglomeration du Centre Littoral n'avait pas emis d'exigences particulieres a cet egard sanctionnees par le systeme d'evaluation des offres stipule par le reglement...

La meconnaissance de l'article 1er du code des marches publics, dans sa redaction issue du decret du 7 mars 2001, s'applique a tous les marches publics, quel que soit leur montant, et entre dans les previsions de l'article 432-14 du code penal.

La directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiee par le reglement (CE) ndeg...

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Le juge du refere precontractuel considere que l'acceptation d'une offre anormalement basse est susceptible de leser le requerant, alors meme que l'offre qualifiee d'anormalement basse n'est ni l'offre attributaire ni celle du requerant

"En matiere de communication de documents administratifs, pour que les delais prevus a l'article 17 du decret du 30 decembre 2005 soient opposables, la notification de la decision administrative de refus, ou l'accuse de reception de la demande...

Pour la CDBF, les manquements repetes aux dispositions du CMP constitue une infraction prevue et reprimee par l'article L.313-4 du code des juridictions financieres.

Refere precontractuel sur le niveau minimum de capacites qui donne raison au pouvoir adjudicateur qui a exige un effectif minimum de salaries pour executer le marche de travaux.