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Le juge refuse de transmettre au CE la question prioritaire de constitutionnalite tiree de ce que l'article L.1531-1 du CGCT prive les Spl du droit de candidater a d'autres marches ou contrats que ceux de ses collectivites actionnaires

Le Conseil d'Etat estime que >

Une agence regionale de sante ne peut, en cette seule qualite, etre regardee comme justifiant d'un interet lui donnant qualite pour demander au juge administratif d'annuler ou de suspendre un marche public ; qu'il lui appartient, au contraire, comme...

Le principe d'egalite de traitement doit etre interprete en ce sens qu'il ne s'oppose pas a ce qu'un pouvoir adjudicateur demande a un candidat, apres l'expiration du delai imparti pour le depot des candidatures a un marche public, la communication...

Le fait d'avoir recouru, pendant la procedure de dialogue competitif en vue de la passation d'un contrat de partenariat, a l'assistance technique de societes qui etaient des filiales d'un groupe ayant collabore ponctuellement avec la societe qui a...

"Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que l'entreprise Bonhomme avait, des le 27 janvier 1994, fait parvenir au conseil municipal un devis descriptif et quantitatif des travaux ; que la comparaison de ce document avec le devis estimatif...

"alors meme qu'il n'est pas etabli et ne ressort pas des pieces du dossier que la possession du presentait un caractere d'utilite pour permettre aux amenageurs consultes d'elaborer un projet de restructuration, la circonstance que l'AFTRP ait ete...