"si le groupement Enerpart n'etait pas depourvu de toute chance d'emporter le contrat, il n'avait pas, au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivite territoriale a l'occasion de l'attribution d'une delegation de service public, et...

Le magistrat estimeque l'offre du groupement attributaire n'est pas conforme au RC. Dans le projet de convention, le groupement compose des societes Dalkia France, IDEX Energies et CDC Infrastructures a insere une clause selon laquelle en cas de...

En delegation de service public, l'annulation du contrat par le juge du refere contractuel ne peut resulter que du constat des manquements mentionnes a l'article L.551-18 alinea 1 du CJA, a savoir l'absence de toutes les mesures de publicite requises...

le Juge du refere precontractuel du Tribunal administratif de Bordeaux vient en effet d'annuler une procedure de publicite et de mise en concurrence au motif pris que le pouvoir adjudicateur s'est contente de renvoyer les candidats au formulaire DC 2...

Une collectivite territoriale peut conceder la realisation d'operations d'amenagement a une societe publique locale d'amenagement, creee sur le fondement de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme et qui ne peut des lors exercer son activite que...

Il resulte des dispositions de l'article 55 du CMP que, quelle que soit la procedure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre parait anormalement basse de solliciter aupres de son auteur toutes...

Considerant que la methode de notation du critere du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant propose le prix le plus bas ; que le juge des referes a releve, sans commettre d'erreur de droit ni denaturer les pieces du...

Le CE considere "qu'eu egard a la nature de ces irregularites, qui conduiraient le juge, s'il etait saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat, a prononcer, [...] la resiliation ou l'annulation de ce contrat, il ne...

Pour le Conseil d'Etat, la decision d'interrompre l'execution d'un bon de commande constitue ainsi une simple mesure d'execution du contrat n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la region et...

Pour le magistrat, la copie du courrier du 17 juin produite par le CH, du message que le CH affirme avoir envoye, s'il fait apparaitre la presence d'un fichier joint intitule E-COMPAGNIE.pdf, ne saurait constituer la preuve de l'envoi de ce fichier,...