Jurisprudence : 3399 documents
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3399 Résultats de recherche
ce 06042007 communaute de communes du pays chaumontais
le 11/02/2008 à 11h16La signature du marche litigieux avant l'introduction de la premiere instance rend les conclusions de celle ci sans objet et entraine la disparition de la procedure en refere precontractuel.
Télécharger (26.31 Ko)ce 21032007 commune de boulogne billancourt
le 11/02/2008 à 11h12Une personne publique est responsable des contrats conclus par une association transparente avec une societe privee et ayant le caractere de contrats administratifs.
Télécharger (50.88 Ko)ce 11052007 region guadeloupe
le 11/02/2008 à 11h07Le respect du principe du contradictoire doit etre adapte a l'urgence en matiere de refere precontractuel.
Télécharger (39.88 Ko)ce 21112007 departement du var
le 11/02/2008 à 10h33En matiere de marche public, le formulaire de publicite doit faire figurer, en accord avec les prescriptions des annexes du reglement (CE) ndeg 1564/2005, les mentions cautionnement et garanties exigees sous peine de nullite.
Télécharger (38.77 Ko)cjce 12092007 commission c/ italie
le 11/02/2008 à 10h12En matiere de concession, les autorites nationales qui procedent a une telle attribution sont tenues de respecter les principes de non discrimination et de transparence afin de garantir un degre de publicite adequat permettant une ouverture des...
Télécharger (72.06 Ko)cjce 04102007 commission c/ italie
le 11/02/2008 à 10h05Une convention constituant un marche public de travaux; son attribution directe en dehors de toute procedure de mise en concurrence enfreint la reglementation communautaire relative aux marches publics.
Télécharger (42.28 Ko)caa versailles 18012007 sarl businnessline
le 07/02/2008 à 11h04Les decisions prises par une personne publique mise en cause et qui n'interessent que la seule gestion interne de son reseau informatique ne revelent pas de l'exercice de prerogatives de puissance publique ; que par suite les conclusions presentees...
Télécharger (27.81 Ko)caa marseille 09072007 societe perkinelmer
le 07/02/2008 à 10h46Dans l'impossibilite de fournir l'objet du contrat, le cocontractant, meme en fournissant un objet quasiment similaire se verra condamner a verser une provision a l'entite adjudicatrice.
Télécharger (28.37 Ko)ce 13062007 ville de paris
le 07/02/2008 à 10h28Lorsqu'elle apporte des modifications substantielles a l'objet ou aux conditions initiales du marche, la personne publique se doit de les porter a la connaissance des entreprises par un avis d'appel public a la concurrence rectificatif et de...
Télécharger (29.91 Ko)ce 19092007 communaute d'agglomeration de saint etienne metropole
le 07/02/2008 à 10h16Le cocontractant d'un marche de service a interet a conclure selon une procedure reguliere ; si il se trouve etre le seul attributaire possible du marche litigieux a l'issue de la procedure de passation negociee sans publicite prealable ni mise en...
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