Les personnels non statutaires des personnes morales de droit public travaillant pour le compte d'un service public administratif sont des agents de droit public quel que soit leur emploi.

La ville de Toulouse qui, par l'organisation et la gestion du theatre municipal et de l'orchestre regional du Capitole, assume une mission de service public, la remplit dans des conditions exclusives de tout caractere industriel ou commercial. Le...

Le CE considere que "la cour administrative d'appel a, par une appreciation souveraine exempte de denaturation, considere que l'avis delivre par le jury le 9 avril 2010, qui se borne a relever qu'apres deliberation et vote, le jury a decide d'arreter...

"Considerant que la cour administrative d'appel de Lyon ayant souverainement releve que la notification par l'administration du decompte de resiliation du marche precisait que la societe pouvait contester cette decision dans un delai de deux mois, a...

Alors meme que le delai de contestation du decompte general prevu dans les documents contractuels est d'un mois, la collectivite publique qui notifie le decompte en mentionnant un delai de deux mois doit etre reputee avoir renonce a la clause...

Si la personne responsable du marche est libre, lorsqu'elle decide de recourir a la procedure dite adaptee, de determiner, sous le controle du juge administratif, les modalites de publicite et de mise en concurrence appropriees aux caracteristiques...

La responsabilite des constructeurs sur le fondement de la garantie decennale est engagee lorsque des dommages apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, sont de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination...

Lorsque le marche n'est pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de respecter un delai minimal entre la notification de la decision d'attribution aux operateurs economiques ayant presente une offre et la...

Conformement au code de la securite sociale, le Centre de ressources et de formation des organismes de securite sociale de Dijon est un organisme de droit prive. En l'espece, il a agi pour son propre compte et non pour le compte d'une personne morale...

la CA de Saint-Denis de la Reunion a considere que les dispositions de l'article 432-14 du Code penal definissant le delit d'octroi d'avantage injustifie n'etaient pas contraires au principe constitutionnel d'egalite des lors que ces dispositions...