Une collectivite territoriale peut conceder la realisation d'operations d'amenagement a une societe publique locale d'amenagement, creee sur le fondement de l'article L. 327-1 du code de l'urbanisme et qui ne peut des lors exercer son activite que...

Il resulte des dispositions de l'article 55 du CMP que, quelle que soit la procedure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre parait anormalement basse de solliciter aupres de son auteur toutes...

Considerant que la methode de notation du critere du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant propose le prix le plus bas ; que le juge des referes a releve, sans commettre d'erreur de droit ni denaturer les pieces du...

Le CE considere "qu'eu egard a la nature de ces irregularites, qui conduiraient le juge, s'il etait saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat, a prononcer, [...] la resiliation ou l'annulation de ce contrat, il ne...

Pour le Conseil d'Etat, la decision d'interrompre l'execution d'un bon de commande constitue ainsi une simple mesure d'execution du contrat n'ayant ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux relations contractuelles entre la region et...

Pour le magistrat, la copie du courrier du 17 juin produite par le CH, du message que le CH affirme avoir envoye, s'il fait apparaitre la presence d'un fichier joint intitule E-COMPAGNIE.pdf, ne saurait constituer la preuve de l'envoi de ce fichier,...

Le CE juge que "que, dans l'hypothese ou la procedure de passation d'un marche de conception-realisation a ete annulee, il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis a concourir de determiner si les vices...

La CAA juge que la commune de Marsannay-la-Cote ne peut participer directement a l'ediction des decisions importantes de la societe publique d'amenagement ; qu'elle ne peut donc etre regardee comme exercant, meme conjointement avec les autres...

Le juge rappelle que

Le juge du refere precontractuel considere que la methode de notation retenue pour le critere prix conduisait