Jurisprudence : 3399 documents
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3399 Résultats de recherche
caa paris 21122006 commune de maison alfort
le 07/02/2008 à 9h51Les contrats d'assurance conclus par des pouvoirs adjudicateurs publics avant l'entree en vigueur du code des marches publics du 7 mars 2001 relevent de la competence du juge administratif lorsque les litiges qui en decoulent sont nes apres l'entree...
Télécharger (25.83 Ko)caa paris 27022007 societe la peripherique
le 06/02/2008 à 12h02Les stipulations prevues au contrat definissent des obligations devant etre integralement executees et non des plafonds.
Télécharger (49.05 Ko)ta melun 22122006 prefet de seine et marne contre departement de seine et marne
le 06/02/2008 à 11h53La procedure adaptee de l'A30 peut dispenser l'autorite adjudicatrice des procedures de publicite et de mise en concurrence pour des raisons techniques, artistiques ou tenant a la protection de droits d'exclusivite mais ; cette mesure doit etre...
Télécharger (101.14 Ko)caa paris 29122006 ministre de l'equipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
le 06/02/2008 à 11h44Afin que la conclusion du marche soit viable, la personne publique responsable du marche doit aviser l'ensemble des cocontractants evinces du rejet de leur offre sous peine de manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence...
Télécharger (33.87 Ko)ta lyon 02032006 association lyonnaise de promotion et d'education sociales et autres
le 06/02/2008 à 11h40La passation de marches de prestations de service, selon la procedure instituee par l'article 30 du code des marches publics doit respecter l'egalite de traitement des candidats.
Télécharger (26.98 Ko)tc 19032007 , ndeg c3594
le 06/02/2008 à 10h49Meme si les relations entre France Telecom et ses usagers sont par nature regies par le droit commun; lorque l'usager est l'Etat, les contrats sont de droit public et soumis au code des marches publics par determination legale (A2 loi du 11 decembre...
Télécharger (22.34 Ko)caa nancy 02082007 snc appia lorraine
le 06/02/2008 à 10h27Le cocontractant se doit d'executer le marche dans les regles de l'art et, ne peut se fonder sur l'enrichissement sans cause pour des realisations non prevues au contrat mais essentielles a sa bonne execution.
Télécharger (29.63 Ko)caa douai 27072007 societe socotec
le 05/02/2008 à 12h01Dans la mesure ou la reception des travaux n'a pas fait l'objet de reserves, la mise en jeu de la garantie contractuelle est impossible.
Télécharger (61.45 Ko)caa bordeaux 15112007 centre hospitalier d'esquirol
le 05/02/2008 à 11h51En l'absence de reponse au premier decompte general dans les delais impartis, celui ci est considere comme definitif.
Télécharger (30.6 Ko)caa versailles 18092007 commune des alluets le roi
le 05/02/2008 à 11h26La garantie decennale vise a reparer les consequences dommageables de l'execution defectueuse des travaux en invoquant, sur le fondement des dispositions de l'article 1147 du code civil, diverses fautes commises par les entrepreneurs rendant impropre...
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