"Considerant qu'apres avoir releve que les prestations d'analyses soumises a la nomenclature, dont la facturation ne pouvaient faire l'objet d'aucune forme de remise en application des dispositions precitees du code de la sante publique,...

"Considerant qu'en jugeant que le pouvoir adjudicateur avait ainsi manque a ses obligations resultant de l'article 45 du code des marches publics, alors que le juge ne peut annuler une procedure de passation d'un marche pour un tel motif que si...

La reglementation communautaire en matiere de marches publics ne s'oppose pas a ce qu'un pouvoir adjudicateur retienne, dans le cadre de l'appreciation de l'offre economiquement la plus avantageuse pour l'attribution d'un marche de fourniture...

"Considerant qu'il ressort des pieces du dossier que, pour eliminer, avant l'ouverture de l'enveloppe qui la contenait, l'offre presentee par la societe MRB [...], la CAO s'est fondee sur la mauvaise execution du marche dont cette societe etait...

Lorsque le pouvoir adjudicateur invoque la mauvaise execution d'un marche anterieur pour rejeter une candidature, il lui echoit, en effet, de preciser la nature des difficultes rencontrees. Il doit donc imperativement avoir identifie dans l'execution...

La CAA a censure le rejet d'une candidature par une commission d'appel d'offres, en tant que celle-ci s'est fondee sur des faits materiellement inexacts, les pieces produites par la Commune faisant seulement etat de difficultes dans la conduite du...

L'article 45, paragraphe 2, premier alinea, sous d), de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de...

Le CE a valide la decision d'exclusion d'une candidature en raison de difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche anterieur pour un marche de prestations de services.

le Conseil d'Etat a juge que la commission d'appel d'offres n'a pas commis d'erreur manifeste d'appreciation en ecartant une societe ayant cause des difficultes dans la realisation de travaux anterieurs, bien que les marches en question aient donne...

L' article 36, paragraphe 1, sous a), de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, doit etre interprete en ce sens que, lorsque, dans le cadre d'un marche...