Le juge considere que "l'inapplicabilite de la formule en cause telle qu'elle a ete retenue dans les documents de consultation a ainsi genere une legitime incertitude, au moment de la presentation des offres et une necessaire adaptation, au moment de...

"Considerant que le juge du contrat, saisi par une partie d'un litige relatif a une mesure d'execution d'un contrat, peut seulement, en principe, rechercher si cette mesure est intervenue dans des conditions de nature a ouvrir droit a indemnite ;...

"Considerant qu'en vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilateralement dans l'interet general des modifications a ses contrats ; qu'elle peut ainsi, en cours de contrat, modifier...

"Considerant qu'en retenant ainsi l'existence d'un second critere de prix, alors que le rabais devant etre propose par les candidats sur les materiaux non prevus au bordereau de prix unitaires constituait, avec l'indication du montant total general...

Le CE considere que "ces dispositions [articles 35 I et 59 I du CMP] interdisent au pouvoir adjudicateur de modifier ou de rectifier lui-meme une offre incomplete, comme telle irreguliere ; que, si le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'inviter un...

Le CE juge que le pouvoir adjudicateur peut, dans le cadre d'une procedure d'attribution d'un marche qui, eu egard a son objet, est susceptible d'etre execute, au moins en partie, par des personnels engages dans une demarche d'insertion, legalement...

Le CE considere" qu'il resulte toutefois de l'instruction que l'offre presentee par la societe Lapied etait irreguliere en ce qu'elle ne respectait pas les prescriptions prevues par l'article 4.5.2. du cahier des clauses techniques particulieres...

Pour le magistrat versaillais, la requerante ne peut etre lesee par les manquements qu'elle invoque, si sa candidature etait irreguliere et ce bien que le pouvoir adjudicateur n'avait pas releve cette irregularite dans le cadre de son analyse.

Le CE considere que "si le maitre d'ouvrage notifie le decompte general d'un marche public de travaux alors meme que des reserves relatives a l'etat de l'ouvrage acheve n'ont pas ete levees et qu'il n'est pas fait etat des sommes correspondant a la...

Le Conseil d'Etat legitime le controle de la legalite du recours a une procedure de dialogue competitif par le juge des referes precontractuels.