pour le juge, "en indiquant dans les documents de la consultation que ces materiaux d'etancheite, dont le montant avoisinait une somme de 100.000 euros HT, etaient mis a disposition gratuite des entreprises alors que juridiquement tel ne pouvait etre...

Le TA estime que "le SYBERT ne justifie pas de la possibilite de passer un marche unique sur le fondement du second alinea de l'article 10 du code des marches publics ; que, par suite, les societes requerantes justifient d'un manquement aux...

Les dispositions du CCAP qui prevoient que les ordres de service devaient etre etablis, sur proposition du maitre d'oeuvre, par la personne responsable du marche, ne font pas obstacle a l'indemnisation des travaux supplementaires realises sans ordre...

le Conseil d'Etat a considere

Le differend entre le titulaire et la personne responsable du marche doit faire l'objet, prealablement a toute instance contentieuse, d'un memoire en reclamation de la part du titulaire du marche ; que si, dans le cas ou le maitre de l'ouvrage...

Le magistrat, apres avoir rappele que s'agissant de la methode de notation, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'en informer les candidats, considere que la simulation de reference retenue par la personne publique fait partie de la methode de...

Le juge estime >

Refere precontractuel du TGI de Paris jugeant que l'obligation de reprise du personnel est applicable, lors de la perte d'un marche public, a la condition que l'entreprise entrante et l'entreprise sortante relevent toutes deux du meme champ...

La CAA de Nantes a rappele que >

Pour le TGI, la societe requerante n'explique pas en quoi les griefs, relatifs aux manquements aux obligations de publicite et de mise en concurrence, ont pu affecter ses chances d'obtenir le contrat pour certains lots et non pour l'ensemble. Ainsi...