le Conseil d'Etat a considere que si les groupements d'interet economique, dont les membres sont titulaires d'offices d'huissier de justice, ne peuvent eux-memes proceder au recouvrement amiable de creances ou de condamnations pecuniaires, ils...

Pour le CE, >

Le CE considere que, "contrairement a ce que soutient le SYBERT, il ne resulte pas de l'instruction qu'une devolution en lots separes aurait necessite une coordination entre prestataires telle qu'elle aurait rendu techniquement difficile l'execution...

Conclusions :

Lorsque plusieurs autorites publiques, en leur qualite de pouvoir adjudicateur, etablissent en commun une entite chargee d'accomplir leur mission de service public ou lorsqu'une autorite publique adhere a une telle entite, la condition etablie par la...

TA de Grenoble relatif a un contentieux remettant en cause la technique du barycentre. Juillet 2012.

Dans sa decision, la cour a estime que

le juge du refere precontractuel s'appuyant sur les dispositions du RC a estime que puisque le BPU etait incomplet, l'offre etait irreguliere.

La convention signee par la Ville de Paris avec la societe JC Decaux pour l'installation et l'exploitation des colonnes et mats porte-affiches presente, tout en constituant par ailleurs une convention d'occupation domaniale, le caractere d'un marche...