Le TA estime qu'en communiquant avant que le juge ne statue, les motifs de rejet de l'offre la personne publique a donne a l'entreprise la possibilite de contester ce rejet. Elle ne peut donc pas soutenir que l'OPAC a viole ses obligations de...

Le CE juge que la convention conclue entre la commune de Veyrier-du-Lac et la communaute d'agglomeration d'Annecy etait bien une convention d'entente non soumise aux regles de la commande publique.

Redere precontractuel concernant un marche de nettoyage lance par la societe francaise du tunnel routier de Frejus. Le marche n'est pas un contrat public, mais un contrat de droit prive. Fevrier 2012.

La CAA de Lyon met en pratique la jurisprudence TROPIC TRAVAUX.

La CAA estime que les prestations attendues ne presentaient pas, par nature, un lien avec les performances en matiere d'insertion de publics en difficulte. La region ne pouvait donc pas prendre en compte l'objectif de progres social au titre des...

Le TA juge que le critere lie aux

refere precontractuel contre un BEA pour le financement, la conception, la construction et la maintenance d' EHPAD lance par l'hopital de Figeac. Fevrier 2012

Le Conseil d'Etat estime qu'une CAO a fait une erreur manifeste d'appreciation en ecartant la candidature d'une entreprise qui justifiait bien de capacites pour repondre aux besoins du marche, mais qui ne detenait pas une qualification particuliere.?

L'entreprise n'a pas fourni au pouvoir adjudicateur son memoire de reclamation dans le delai de trente jours prevu par le CCAG? applicable au litige (qui date de 2003).? La demande d'indemnisation de l'entreprise est donc? irrecevable.

La personne publique peut fixer librement la ponderation qu'elle affecte au critere prix. Elle peut egalement ne pas mettre en oeuvre la procedure de l'article 55 du CMP sur les offres anormalement basses si elle ne rejette pas l'offre comportant le...