Les dispositions de l'article 135 du code des marches publics ne s'appliquent pas aux actes par lesquels une personne publique confie a un tiers l'exploitation de l'un des reseaux fixes qu'il mentionne et agit ainsi en qualite de pouvoir...

Si un soumissionnaire sollicite des informations complementaires, la personne publique doit communiquer la reponse aux autres candidats, a defaut l'egalite de traitement des candidats n'est pas assuree.?

La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle les conditions regissant l'information des candidats sur les criteres de selection en matiere de delegations de service public.

la CAA annule un jugement qui avait condamne solidairement un groupement d'entrepreneur et un groupement de maitrise d'oeuvre a indemniser une personne publique en raison des malfacons affectant une helistation.

la CAA a condamne une personne publique a verser a un candidat attributaire, puis exclue une indemnite au titre du manque a gagner et au titre des frais exposes pour la presentation de son offre pour les tranches conditionnelles.

A propos de deux DSP, le juge du refere precontractuel a rappele les regles qui s'appliquent en matiere de definition des criteres d'attribution et du controle de la conformite de l'offre retenue.

le juge considere que "qu'une telle presentation, certes contraire aux prescriptions du reglement de consultation ne peut, dans les circonstances de l'espece, etre regardee comme caracterisant une rupture d'egalite de traitement entre les candidats...

Le TA annule une procedure de marche au motif que la personne publique a initie une phase de negociations avec les candidats, alors meme que le reglement de la consultation ne prevoit pas la possibilite de recourir a cette faculte. >.

La cour administrative d'appel de Marseille a confirme l'annulation, prononcee par le TA de Marseille, de la decision de la CAO et de la decision de signer le marche pour absence de ponderation des criteres.

La cour administrative d'appel de Douai a rejete la demande d'annulation d'un jugement refusant le versement d'indemnite pour sujetions techniques imprevues, au motif que la condition liee au bouleversement economique du contrat n'a pas ete remplie.