Decision du 20 avril etoffant la jurisprudence "commune de Beziers" : par exception, il est possible d'invoquer un manquement aux regles de passation d'un marche en cours d'execution en cas de litige lorsque la gravite de l'illegalite et les...

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Le TA de Rennes annule une procedure de passation, au motif qu'en retenant l'offre de la societe Floch Eco Industrie alors que l'offre technique etait faite par la societe >, personne morale distincte mais appartenant au meme groupe, la personne...

La CAA considere que c'est sans commettre d'erreur de fait que le tribunal administratif a considere que le dossier de candidature transmis par voie electronique ne comportait pas les renseignements prevus par l'article 9 du reglement de consultation...

Le juge du TA de Lille a considere? que le retrait de la societe du groupement d'entreprises

Le TA se prononce sur l'accessibilite d'une plate-forme de dematerialisation.

Le TA considere qu'un delai raisonnable en MAPA s'apprecie au regard >.

ordonnance sur la dematerialisation jugeant que la pouvoir adjudicateur n'est pas obligatoirement responsable d'un alea tchnique survenu lors d'une remise des offres electronique. Mars 2011.