L'annulation d'un acte detachable d'un contrat n'implique pas necessairement la nullite dudit contrat. Il revient au juge de l'execution,

La ponderation de sous-criteres n'apparait donc indispensable, au regard de l'etat du droit sus rappele, que lorsque certains sous-criteres font l'objet d'une ponderation nettement plus importante que les autres.

Le magistrat considere qu'independamment des dispositions de l'article 55 du CMP, un candidat evince ne peut invoquer des anomalies affectant le prix de l'offre retenue qu'a l'appui d'un moyen tire d'un manquement du pouvoir adjudicateur a ses...

Le juge sanctionne meme en MAPA, le fait pour une commune d'avoir note les candidats en tenant compte d'un critere > qui n'etait pas indique dans le RC.

Apres avoir constate qu'un des sous-criteres utilise etait irregulier, le juge a applique, de lui-meme, plusieurs methodes de recalcul des notes des candidats en fonction de plusieurs methodes visant a neutraliser ce sous-critere pour demontrer qu'en...

Est susceptible de voir sa responsabilite engagee de plein droit, avant l'expiration d'un delai de dix ans a compter de la reception des travaux, a raison des dommages qui compromettent la solidite d'un ouvrage ou le rendent impropre a sa...

Une fois le transfert de competences opere entre une collectivite et un etablissement public de cooperation intercommunale ou un syndicat mixte dans le domaine du traitement, du transport, du tri et du stockage des dechets menagers et assimiles, ce...

Le TA estime que meme s'il y a eu un manquement de la part de la personne publique a analyser l'offre de l'attributaire en tenant compte d'autres elements que ceux figurant dans le memoire technique,? il n'a pas pu leser la societe requerante des...

Le TA rejette la demande d'annulation du marche des PPT presentee par la societe Renautl Trucks, au motif que l'evolution du nombre et du contenu des tranches n'a pas modifie substantiellement le marche, car le volume des PPT n' pas varie au cours de...

Le juge considere que eu egard a la redaction du DCE et aux ecarts de prix constates, le pouvoir adjudicateur etait en mesure, apres avoir, en tant que de besoin demande aux candidats de preciser la teneur de leur offre ainsi que le permettent les...