Un pouvoir adjudicateur se doit de fournir un minimum d'informations sur les criteres de choix des candidats a une delegation de service public.

La CAA rappelle que si la personne publique peut prendre en compte des criteres relatifs aux references professionnelles des candidats lors de l'analyse des candidatures, elle ne peut pas le faire pour selectionner les offres.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis un pourvoi en cassation concernant la question de la motivation par le juge de la moderation des penalites de retard.

Selon le TA de Paris, >

Le TA de Caen a juge que le requerant pouvait, a l'appui d'un recours TROPIC, soulever un

Le juge rejette un recours TROPIC au motif que

Le juge du refere sanctionne un pouvoir adjudicateur pour s'etre abstenue de proceder a une comparaison des offres sur le critere lie a la valeur technique et avoir ainsi manque a ses obligations de publicite et de mise en concurrence. Date de mise...

le Conseil d'Etat rejette le pourvoi en cassation d'une societe qui avait cede un marche public sans recueillir prealablement l'assentiment de la personne publique, ni respecte la procedure prevue par l'acte de vente de l'activite qui obligeait a...

L'absence de production par l'entreprise retenue de sa declaration d'emploi de travailleurs handicapes au moment de la consultation et l'absence d'information des entreprises candidates sur l'existence de sous-criteres et sur leur ponderation sont...

Un defaut de conformite d'un etablissement recevant du public aux normes de securite applicables, non apparent au moment de la reception, est susceptible d'engager la responsabilite decennale des constructeurs.