Le Conseil d'Etat refuse d'admettre le pourvoi en cassation d'un maitre d'oeuvre dont le contrat a ete resilie bien que la commune ait commis une faut.

Le fait pour un pouvoir adjudicateur de signer le marche en meme que d'informer les candidats evinces ne constitue pas une irregularite mais un cas d'ouverture du refere contractuel.

Le fait pour un pouvoir adjudicateur de signer le marche en meme que d'informer les candidats evinces ne constitue pas une irregularite mais un cas d'ouverture du refere contractuel.

Refere precontractuel statuant que dans le cadre de la phase de negociation d'une DSP, la personne publique doit imposer aux candidats la meme date de remise des offres ultimes. Juillet 2010.

Les regles fondamentales posees par le traite de l'Union europeenne soumettent les concessions d'amenagement aux obligations minimales de publicite et de transparence.

Le TA de Lille verifie que les libelles des sous-criteres sont coherents avec les documents de la consultation. ?

La CAA de Nancy etend la jurisprudence Olivet aux DSP resiliees. L'indemnite accordee ne court que jusqu'en 2015.

Le Conseil d'Etat a admis le pourvoi en cassation d'une entreprise qui reprochait au juge des referes d'une CAA de ne pas avoir etendu une expertise aux sous-traitants et assureurs d'un marche passe pour la construction d'une station d'epuration.

Le TA requalifie en marches publics les subventions allouees pour la formation infra qualifiante. ?

Referes decidant que le CHSCT du CHU de rennes depend de l'ordonnance du 6 juin 2005 et doit, a ce titre, mettre en concurrence les experts agrees. Juin 2010.