La publication d'un avis de publicite ne peut se confondre avec la decision de lancer un marche.

La chambre commerciale de la cour de cassation met en application la jurisprudence SMIRGEOMES a propos d'un litige relevant de l'ordonnance du 6 juin 2005. Date de mise en ligne: fevrier 2010

Une personne publique qui autorise les prestations a titre gracieux ne peut pas considerer comme irreguliere une offre qui chiffre ces memes prestations a un faible montant. Date de mise en ligne : fevrier 2010

Ville de la Rochelle et indemnisation d'une societe pour perte de chance serieuse de remporter un marche suite a une erreur de la CAO.fevrier 2010.

Le TC reconnait que le delit de favoritisme peut etre constitue en dessous des seuils des procedures formalisees. date de mise en ligne : fevrier 2010

Le Conseil d'Etat annule le seuil des 20.000 euros. date de mise en ligne : fevrier 2010

Decision du 8 fevrier 2010 relative a la responsabilite du maitre d'ouvrage delegue en ce qui concerne ses ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nes de l'execution du marche.

Decision du conseil d'Etat relative au calcul de la duree d'une DSP. Fevrier 2010.

Le TA de Caen considere que que

Pour la haute juridiction, une CAO manque a ses obligations de mise en concurrence en retenant une offre non conforme aux exigences du cahier des charges.