Jurisprudence : 4930 documents
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4930 Résultats de recherche
ta nimes, 1er octobre 2009, societe jc decaux mobilier urbain, 0802985
- 21/10/2009
- 10h34
Le TA de Nimes sanctionne une procedure de passation en raison de l'insuffisance de precision sur les elements d'appreciation du critere de choix "qualite du materiel". Date de mise en ligne : octobre 2009
ta paris, 9 septembre, societe mtop sa, 0913821
- 16/10/2009
- 14h23
Le TA de Paris etend aux organismes soumis a l'ordonnance du 6 juin 2005, la solution selon laquelle la communication des motifs de rejet hors du delai de 15 jours n'est pas susceptible de leser l'entreprise si celle-ci a lieu avant la date a...
caa marseille, 1er octobre 2009, ndeg 07ma01607
- 14/10/2009
- 13h59
La CAA a juge que la commission d'appel d'offres ne pouvait limiter son examen de la valeur technique des offres a la seule appreciation des materiels fournis, sans prendre en compte toutes les prestations necessaires a l'emploi des helicopteres,...
Articles connexes
ce 7 octobre 2009 atmo
- 14/10/2009
- 12h19
C'est a partir de la date de levee des reserves que commence a courir le delai d'action decennale. Une action en justice n'interrompt pas forcement cette periode lors de laquelle la responsabilite des constructeurs peut etre engagee a la demande du...
ce 7 octobre 2009 ste internationale du batiment
- 13/10/2009
- 12h03
un contrat signe et execute a l'etranger par une ambassade de France pour le compte d'une personne publique etrangere, et dont l'objet ne concerne en rien l'administration francaise, n'est pas du ressort du juge administratif hexagonal.
ta nice, 23 mars 2009, somei, ndeg 0900735
- 13/10/2009
- 10h30
Le TA annule une procedure de dialogue competitif pour meconnaissance du principe de l'egalite de traitement des candidats. Date de mise en ligne : octobre 2009
Articles connexes
ta cergy-pontoise, 17 juin 2009, ndeg 0906078
- 13/10/2009
- 10h27
le TA annule une procedure de passation sous la forme d'un dialogue competitif faute pour le pouvoir adjudicateur d'avoir adresse aux candidats un audit interessant le marche a conclure et prealablement realise par l'une des entreprises...
Articles connexes
cjce_10sept_2009_eurawasser
- 09/10/2009
- 17h23
Decision du 10 septembre 2009 dans laquelle la cour de justice europeenne precise que La remuneration du cocontractant par des tiers suffit pour que le contrat soit qualifie de >, des lors que ce dernier prend en charge l'integralite, ou au moins,...
cass, crim., 1er septembre 2009, 08-88426
- 06/10/2009
- 11h11
la chambre criminelle de la cour de cassation s'est prononcee sur la possibilite pour un acheteur public d'engager une action pour denonciation calomnieuse suite aux accusations portee contre lui dans le cadre d'une enquete pour escroquerie. Date de...
Articles connexes
ta nancy, 28 aout 2009, soc. roch services, ndeg 0901484
- 05/10/2009
- 15h10
Le TA de Nancy considere que >. Date de creation : octobre 2009
