Une societe, qui signe un contrat sachant pertinemment qu'il est illegal, ne peut ensuite demander a etre indemnisee pour le prejudice subi resultant de la declaration en nullite de ce contrat.

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Dans une ordonnance rendue le 2 mars 2009, le TA de Marseille a juge que les modalites d'application des criteres d'appreciation des offres n'ont pas a etre portees a la connaissance des candidats. Date de creation : mars 2009

Dans une decision rendue le 5 fevrier 2009, la CAA de Versailles a rappele que

Lorsqu'un pouvoir adjudicateur fournit en cours de procedure de refere precontractuel les informations demandees par l'entreprise sur le fondement de l'article 83 du code des marches publics (relatif a la communication des motifs de rejet d'une...

le juge du refere provision considere qu'aucune provision ne peut naitre avant que n'ait ete etabli le montant des travaux de reprise, montant qui ne pourra etre arrete qu'au terme d'une procedure de mise en concurrence. Date de creation : mars...

Le TA de Lyon a considere que

Lors d'un refere precontractuel, le juge doit s'assurer que les exigences en matiere de niveaux minimaux de capacites demandes aux candidats, lorsqu'elles limitent la concurrence en restreignant le nombre des candidats possibles,

Dans cette ordonnance, le TA de Poitiers juge qu'une mention erronee de l'alinea de l'article 35 du CMP n'est pas susceptible de leser l'entreprise requerante des lors qu'elle a ete invitee a participer a la procedure negociee. Date de creation :...

Le CE suspend l'execution d'un marche, dans le cadre d'un refere suspension introduit en parallele d'un recours TROPIC au motif que la meconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'injonction du juge de surseoir a la signature caracterise la...