Dans une ordonnance en date du 27 avril 2009, le TA de Lyon a rejete la demande d'annulation de la procedure de DSP lancee par la ville pour l'exploitation du casino. Le magistrat retient plusieurs moyens dont l'un fonde sur le regime juridique des...

Dans une ordonnance rendue le 31 mars 2009, le TA de Nice a considere que l'appreciation des capacites d'un groupement se fait de maniere globale, mais a la condition que chacun des membres fournissent les pieces exigees par les documents de la...

Dans cette ordonnance, le TA de Clermont Ferrand aborde la question de la portee des exigences imposees par les pouvoirs adjudicateurs au titre de la remise de catalogues et prix publics par les candidats. Date de creation : avril 2009

refere precontractuel contre un MAPA a bons de commande avec mini et maxi annule pour non respect des seuils de procedure en raison d'une mauvaise evaluation quantitative des besoins. Avril 2009.

La CAA precise que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 validant les actes contractuels conclus en meconnaissance des obligations de publicite et de transparence instituees par le Traite du 25 mars 1957, ne peut etre regarde comme compatible...

Le TA de Marseille a juge que la publication au BOAMP de l'AAPC pour un marche de prestations de prisee et de vente aux encheres publiques dont le montant previsionnel etait de 35.000 euros, etait satisfaisante au regard des dispositions de...

Le code electoral s'applique s'agissant de la composition de la commission d'ouverture des plis contenant les offres de delegations de service public.

Le Conseil d'Etat precise, dans une decision en date du 8 avril 2009, les conditions d'application de la loi Sapin qui encadrent la duree des conventions de delegations de service public. Date de creation : avril 2009

Dans une decision rendue le 8 avril 2009, le Conseil d'Etat a juge que l'avenant en cause qui prevoyait la realisation d'un nouveau troncon de l'autoroute bien que signe sans publicite ni mise en concurrence, m'avait meconnu ni les dispositions...

Un manquement a l'article 83 du code doit leser l'entreprise requerante pour pouvoir conduire a l'annulation d'une procedure. Un sous-critere important doit etre indique dans les documents de la consultation.