Des incertitudes, voire des contradictions affectant les criteres de selection des offres constituent un manquement aux obligations de publicite et de mise en concurrence du pouvoir adjudicateur. ?

Dans une decision rendue le 16 avril 2009, le TA de Toulon s'est prononce sur la requalification des subventions en delegation de service public. Date de creation : juin 2009

Le TA de Versailles juge que l'attributaire du contrat en cause en pouvait legalement assurer une partie des missions prevues au contrat, car il aurait cumule des fonctions ce qui est interdit en vertu de la loi de 1983 que la reglementation des...

Le Ta de Versailles juge que la deliberation de l'article L.2122-21-1 du CGCT doit preciser pour chacun des marches qu'elle autorise le maire a signer, la definition du besoin a satisfaire et le montant previsionnel. Elle ne peut se prononcer sur...

Le Conseil d'Etat rappelle, concernant les rubriques recours VI.4.2 et VI.4.3 des avis d'appel public a la concurrence qu'un organisme adjudicateur n'avait pas besoin de remplir l'une et l'autre pour etre en regle : une seule des deux suffit.

Le pouvoir adjudicateur a commis une erreur en n'indiquant pas les quantites de materiel ou des elements permettant d'apprecier l'etendue du marche dans la rubrique > de l'avis de publicite, mais la societe requerante contre la procedure n'a apporte...

Le CE juge que les dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT "ne font pas obstacle a ce que l'assemblee deliberante, saisie de la proposition de l'autorite executive, invite celle-ci a poursuivre les discussions qu'elle avait engagees avec les...

dans une ordonnance du 5 mai 2009, lle juge du refere precontractuel de Bordeaux a rappele la force juridique de l'avis de l'assemblee deliberante et les cas de reouverture de la negociation en delegation de service public. Date de creation : mai...

Le Conseil d'Etat rappelle la necessaire distinction entre la fixation de niveaux minimaux de capacites, qui est facultative, et la verification des garanties professionnelles, techniques et financieres, qui elle, reste obligatoire.

La CJCE a juge que "l'article 29, premier alinea, de la directive 92/50/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, portant coordination des procedures de passation des marches publics de services, doit etre interprete en ce sens qu'il ne fait pas obstacle a...