Dans cette ordonnance, le TA de Poitiers juge qu'une mention erronee de l'alinea de l'article 35 du CMP n'est pas susceptible de leser l'entreprise requerante des lors qu'elle a ete invitee a participer a la procedure negociee. Date de creation :...

Le CE suspend l'execution d'un marche, dans le cadre d'un refere suspension introduit en parallele d'un recours TROPIC au motif que la meconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'injonction du juge de surseoir a la signature caracterise la...

Un marche de services juridiques conclu avec une personne publique ne releve pas du secret professionnel auquel sont soumis les avocats.

L'inclusion dans un contrat d'un montant minimal de commandes oblige l'administration a atteindre ce seuil. Si elle ne respecte pas cet engagement, elle doit verser une indemnite correspondant notamment a la perte de marge beneficiaire qu'aurait...

En cas de desordres apparu sur un ouvrage commande par une personne morale de droit public non assujettie a la TVA, >.

Le juge des referes precontractuels parisien devait qualifier le contrat portant sur la renovation de la piscine Molitortant tant au regard du droit communautaire que du droit interne, ce qui imposait notamment de revenir sur la distinction entre...

Par un arret du 7 mars 2005, le Conseil d'Etat avait juge que la signature du marche public avant la date d'introduction du refere precontractuel entrainait l'irrecevabilite de l'action devant le juge administratif. Date de creation : fevrier 2009

Le Conseil d'Etat a juge que "la production d'un nouveau profil en long de l'ouvrage ne pouvait etre regardee comme l'une des precisions ou l'un des complements que la comission etait en droit de demander aux candidats en vertu des dispositions...

Si la commission d'appel d'offres est libre, en application de l'article 300 du code des marches publics, pour departager les offres jugees equivalentes, de proceder a un nouvel appel d'offres ou de proposer aux entreprises des reductions...

le TA de Versailles considere qu'une personne publique ne manque pas a ses "obligations de publicite et de mise en concurrence et au principe de transparence, decoulant des exigences communautaires et du code des marches publics, en indiquant dans...