Par cet arret, la cour de cassation confirme le caractere de droit prive de ces conventions tripartites. Date de mise a jour : juillet 2008

Par cet arret, la CAA de Nantes juge que les conventions tripartites conclues avec les banques dans le cadre des delegations de service public ne sont pas soumises aux dispositions relatives aux garanties d'emprunt en matiere de developpement...

Arret du 19 juin 2008 qui precise la notion de modification substantielle du contrat dans uen affaire opposant une agence de presse autrichuienne a sa concurrente et les autorites federales autrichiennes. Juin 2008

Dans une decision rendue le 15 mai 2008, la chambre criminelle de la cour de cassation a juge qu'une personne publique qui decide de recourir a la procedure de l'appel d'offres, alors qu'elle n'y ait pas tenu et qui meconnait les dispositions ayant...

Dans cette decision, le Conseil d'Etat pose le principe de l'uniformite des avis publies au BOAMp et au JOUE. Il considere egalement que l'acheteur public ne meconnait pas le principe d'egal acces a la commande publique en exigeant des candidats...

Dans cette ordonnance, le juge des referes parisien sanctionne l'AP-HP pour violation du critere de transparence. Le magistrat considere que l'etablissement public n'a pas donne suffisamment d'informations en indiquant dans la lettre de rejet...

Plusieurs societes ont participe activement a l'entente entre les producteurs et distributeurs de parfum et de cosmetiques de luxe en vue de restreindre la concurrence et d'imposer le prix de vente public.

La societe n'apporte, a l'appui de ses allegations, aucun element de nature a etablir des comportements paralleles qui pourraient proceder d'une concertation entre les reseaux.

La seule circonstance que le marche presentait un lot unique, meme si l'on admet qu'elle aurait ete de nature a inciter certaines entreprises de transport a se regrouper pour faire face a une demande superieure a leurs moyens propres, ne pouvait...

Par cet arret, la deuxieme chambre civile de la cour de cassation juge que les URSSAF ne sont soumises ni au CMP ni aux directives communautaires marches publics. Date de mise a jour : juin 2008