La CAA de Nancy etend la jurisprudence Olivet aux DSP resiliees. L'indemnite accordee ne court que jusqu'en 2015.

Le Conseil d'Etat a admis le pourvoi en cassation d'une entreprise qui reprochait au juge des referes d'une CAA de ne pas avoir etendu une expertise aux sous-traitants et assureurs d'un marche passe pour la construction d'une station d'epuration.

Le TA requalifie en marches publics les subventions allouees pour la formation infra qualifiante. ?

Referes decidant que le CHSCT du CHU de rennes depend de l'ordonnance du 6 juin 2005 et doit, a ce titre, mettre en concurrence les experts agrees. Juin 2010.

Le Conseil d'Etat a valide la procedure de passation d'une DSP pour laquelle il avait ete demande au candidat, en cours de negociation, de remettre une offre avec un equipement supplementaire devant devenir obligatoire en cours d'execution.

Le TA considere que ni les observations du centre hospitalier, ni le PV du jury, ne font ressortir qu'il aurait ete procede a une notation, point par point, des prestations proposees par les candidats sur la base des criteres de jugement des offres,...

Le Conseil d'Etat a refuse de considerer comme un manquement aux obligations de publicite l'absence d'indication aux rubriques VI.4.2 et VI.4.3 d'un avis de publicite puisque le candidat evince a pu contester utilement la procedure de passation du...

Le TA valide la division en deux lots d'un marche de prestations juridiques au motif, >.

Refere precontractuel de neuf entreprises de fournitures de bureau contre l'accord-cadre du SAE pour la fourniture et la maintenance de solutions d'impression.Le juge valide l'allotissement du SAE au motif qu'il a repondu de maniere coherente et...

La personne publique n'est, pour une DSP,