Conditions dans lesquelles un acheteur public peut ne pas employer le critere du prix pour determiner l'offre economiquement la plus avantageuse. Normal 0 21 MicrosoftInternetExplorer4...

refere precontractuel dans le cadre duquel le juge precise l'etendue et les limites de l'obligation information relative aux conditions de mise en oeuvre des criteres d'analyse des offres. Juin 2010.

refere precontractuel relatif a la mise en oeuvre du critere prix dans lequel le juge statue que le droit a l'information prealable des candidats n'est pas absolu. Certains elements pour apprecier une offre peuvent rester a la discretion du pouvoir...

La nullite d'un avenant qui concernait des prestations executees en 1994, est > sur des prestations realisees deux ans plus tot.

Le Ta a saisi la cour de justice de l'union europeenne afin de savoir si le droit de preference prevu au IV 1deg de l'article 53 du code des marches publics est-il compatible avec les dispositions de la directive 2004/18 du 31 mars 2004 ? Date de...

La realisation d'etudes techniques ou financieres sans contrepartie pecuniaire n'est pas un marche public. Date de mise en ligne : juin 2010

Decision de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 22 octobre 2008. Prise illegale d'interets. La chambre criminelle juge que l'infraction ne necessite pas que les coupables aient retire de l'operation un quelconque profit, ni que la...

Il appartient a un maitre d'ouvrage delegue auquel est confiee une mission d'approbation du decompte, de s'assurer que ce document n'est pas entache d'erreurs ou d'omissions qui ne devraient pas echapper a un professionnel.

Meme si un CCAP comporte une clause autorisant l'administration a diminuer ou a augmenter le perimetre d'execution de la prestation, cette disposition ne permet pas a la personne publique d'en suspendre l'application.

Le juge judiciaire rappelle les conditions de transfert des salaries d'une entite economique dont l'activite est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public. Date de mise en ligne : juin 2010