Délégation de service public et indemnité au titre de l’imprévision
- 07/11/2019 07h 00 Mathieu Laugier
Un délégataire chargé d’exploiter une desserte maritime sollicite une indemnité d’imprévision : il n’arrive pas à réduire son déficit d’exploitation, qui se creuse au fil des années. Il reproche à l’autorité concédante d’avoir surestimé le...
Concession de service public : la concurrence économique est-elle un aléa imprévisible ?
- le 10/02/2020 à 07h01 par Rédaction
