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Les EPL n’utiliseront pas les nouvelles souplesses du « in house »

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Que ce soit tenu pour dit : le >, ce n'est pas pour les Sem et le mecanisme du 20 % d'intervention du CA des SPL pour des personnes etrangeres a leurs collectivites actionnaires, c'est illegal. Voila en resume la position de la Federation des...

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Services juridiques : l’article 15 du décret illégal ?

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L'article 15 du decret du 25 mars 2016 fera t-il l'objet d'un recours ? En effet, il autorise une derogation a la forme ecrite des marches publics qui peut etre consideree comme contraire aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 decembre 1971...

Conseil d'Etat : baisse des contentieux marchés en 2015

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Tradition oblige, le Conseil d'Etat a devoile, le 24 mai, son rapport d'activite pour l'annee 2015. Cette annee encore, les contrats et marches occupent une place de choix tant au niveau juridictionnel que consultatif. Si les contentieux concernant...

La concession et le marché de partenariat expliqués par l’IGD

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Depuis 2013, le service achats de la ville du Perreux-sur-Marne s'est lance dans une vaste operation de structuration des depenses recurrentes. Michel Dehan, responsable des achats, s'est focalise sur trois actions complementaires : la...

Communication des projets d’achat aux PFRA à partir de 25 000 euros

  • 25/05/16
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ce, 11 mai 2016, communaute urbaine marseille-provence-metropole

  • 25/05/2016
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  • 24/05/2016
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    • Le juge administratif considere que le delai de deux mois ouvert au Prefet pour deferer les actes des collectivites territoriales au Tribunal administratif peut etre proroge par un recours gracieux, ou une lettre d'observation demandant le retrait de...

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