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Délégataire rémunéré exclusivement par le versement d’un prix… pas de remise en cause de la DSP

Délégataire rémunéré exclusivement par le versement d’un prix… pas de remise en cause de la DSP

  • Article réservé aux abonnés
  • 28/08/24
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La remuneration du titulaire d'un contrat de la commande publique est seulement un indice quant a la nature de ce contrat. Le versement d'un prix par la personne publique tend a le qualifier generalement de marche public. Mais une telle contrepartie...

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  • 17h 00

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vecteur plus - chiffres cles commande publique s1 2024

  • 27/08/2024
  • 15h41

    • Vecteur plus - Chiffres cles commande publique S1 2024

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Travaux retardés à cause du maître d'ouvrage : responsabilité engagée

  • 27/08/24
  • 12h 00

Marche de travaux - Retard - Responsabilite - Au cours d'un marche de travaux, le maitre d'ouvrage, pour justifier la notification de l'ordre de service de demarrage avec plus de six mois de retard sur les pieces contractuelles, invoque des...

caa toulouse 23 aout 2024, ord., societe polytan, 23tl02772

  • 27/08/2024
  • 11h38

    • CAA Toulouse 23 aout 2024, ord., societe Polytan, 23TL02772

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Pénalités de retard de 21 % : pas manifestement excessif en soi

  • 27/08/24
  • 07h 02

Marche de travaux - Execution - Penalites - Une societe titulaire demande au juge administratif la modulation des penalites qui lui ont ete infligees au cours d'un marche de travaux. Cependant, celle-ci ne produit aucun element quant aux pratiques...

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