Délégataire rémunéré exclusivement par le versement d’un prix… pas de remise en cause de la DSP

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La rémunération du titulaire d’un contrat de la commande publique est seulement un indice quant à la nature de ce contrat. Le versement d’un prix par la personne publique tend à le qualifier généralement de marché public. Mais une telle contrepartie est aussi possible dans le cadre d’une concession. C’est le cas d’une DSP examinée par la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire. Un montage qui présente plusieurs avantages…

La distinction entre un marché public et une concession est loin d’être toujours aisée… surtout lorsqu’il existe une compensation financière en cas d’obligation à l’égard du titulaire d’exercer une mission de service public. Régulièrement, les chambres régionales des comptes (CRC) rappellent les conditions permettant d’identifier le régime juridique applicable (relire "March&ea

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