
Mise en bière de la DSP
Cet article fait partie du dossier :
Concession : risque d'exploitation
La délégation de service public est un montage contractuel ancien ...dont les fondamentaux ne sont pourtant pas toujours maîtrisés. Plusieurs rapports de chambres régionales des comptes, publiés au mois de mars, mettent en lumière des manquements, allant de la méconnaissance des conditions de recours à la concession, au non-respect des dispositions sur la durée de ces contrats, en passant par des entorses sur le régime des aides liées aux sujétions de service public…


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