
Mise en bière de la DSP
Cet article fait partie du dossier :
Concession : DSP
La délégation de service public est un montage contractuel ancien ...dont les fondamentaux ne sont pourtant pas toujours maîtrisés. Plusieurs rapports de chambres régionales des comptes, publiés au mois de mars, mettent en lumière des manquements, allant de la méconnaissance des conditions de recours à la concession, au non-respect des dispositions sur la durée de ces contrats, en passant par des entorses sur le régime des aides liées aux sujétions de service public…

Un contrat est une délégation de service public (DSP) dès lors que l’autorité concédante confie la gestion d'un service public à un opérateur économique qui devra supporter un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit de l’exploiter, soit de ce droit assorti d'un prix (CCP, art. L. 1121-3 ; CGCT, art. L. 1411-1).
Un risque... annihilé
Autre

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 02/06/2023
- Ville de Champigny-sur-Marne
Juriste commande publique (f/h)
- 02/06/2023
- Département de la Vendée
Rédacteur de la commande publique (f/h)
- 31/05/2023
- SIEC Maison des examens
Nouveaux documents
TA Guadeloupe 19 avril 2023 Société Faitout
-
Article réservé aux abonnés
- 02/06/23
- 07h06
TA Nantes 19 avril 2023 Société Edita
-
Article réservé aux abonnés
- 01/06/23
- 07h06
TA Lille 20 avril 2023 Société Hydra LS
-
Article réservé aux abonnés
- 01/06/23
- 07h06
Les plus lus
Responsabilité de l’ordonnateur : 21 fonctionnaires mis à pied !
-
Article réservé aux abonnés
- 25/05/23 07h05
- Jean-François Gazon
Augmentation du prix en cours de marché : quelques rappels et conseils aux entreprises
-
Article réservé aux abonnés
- 30/05/23 07h05
- Etienne Ducluseau
achatpublic invite... Olivier Giannoni
-
Article réservé aux abonnés
- 26/05/23 08h05
- Jean-Marc Joannès
Une OAB : une accumulation de plusieurs facteurs
-
Article réservé aux abonnés
- 01/06/23 07h06
- Mathieu Laugier
Résilier un marché public ou une concession en toute sécurité
-
Article réservé aux abonnés
- 31/05/23 07h05
- Mathieu Laugier
Commentaire
Il n'y a actuellement aucun commentaire.