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28801 Résultats de recherche
Partenariat d’innovation : sécuriser le parcours de l’acheteur et de l’entreprise
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Article réservé aux abonnés
- 05/05/14
- 07h 35
- Sandrine Dyckmans
La CCI de Paris Ile de France a rendu sa copie sur le projet de decret portant transposition acceleree de certaines dispositions des nouvelles directives >. Elle fait plusieurs propositions pour securiser le parcours de l'acheteur et de...
Pas d’ « in House horizontal », mais un marché public
- 02/05/14
- 10h 00
L'article 1er, paragraphe 2, sous a), de la directive 2004/18/CE dispose que les
MAPA et information des candidats évincés : entre droit et morale…
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Article réservé aux abonnés
- 02/05/14
- 08h 00
- Etienne Colson
Faut-il respecter un delai raisonnable de stand still pour un MAPA ? Etienne Colson, avocat au Barreau de Lille, demontre que le pouvoir adjudicateur qui decide de passer outre ne risque pas grand-chose devant les tribunaux.
DSP : la réparation du préjudice né de l’éviction irrégulière
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Article réservé aux abonnés
- 02/05/14
- 07h 35
- Emmanuelle Maupin
En DSP, l'evaluation d'une chance d'emporter le contrat doit tenir compte de la marge d'appreciation dont dispose la collectivite lors de l'attribution du contrat. Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a propose de ne pas admettre le pourvoi de la...
Les mutuelles peuvent-elles assurer les risques statutaires ?
- 02/05/14
- 07h 30
Delphine Batho, deputee des Deux-Sevres, s'interroge sur la possibilite de faire assurer les risques statutaires des agents de collectivites territoriales et d'etablissements publics par une mutuelle. Ces dernieres sont tenues de verser des...
Les achats de l’Andra passent au tout numérique
- 30/04/14
- 12h 00
L'Agence nationale pour la gestion des dechets radioactifs (Andra) a decide de dematerialiser toutes ses consultations et ses appels d'offres au-dela du seuil de 90 000 euros. Avant la fin du premier semestre 2014, tous les marches superieurs a ce...
De nouveaux formats de fichiers pour les formulaires DC, OUV, NOTI et EXE
- 30/04/14
- 07h 45
La direction des affaires juridiques vient de mettre a jour les formats des differents >. Ainsi, comme le precise la DAJ, quelle que soit la suite logicielle utilisee, les nouveaux formats de fichiers permettront un acces facilite aux formulaires...
« Je me réserve le droit de négocier » : acceptée !
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Article réservé aux abonnés
- 30/04/14
- 07h 35
- Sandrine Dyckmans
Pour, contre. La balance ne cesse d'osciller entre les juges partisans ou opposants a la fameuse formule >. Pour la cour administrative d'appel de Paris, la pratique est recevable. Cette derniere estime que le pouvoir adjudicateur peut tout a fait...
ce, 10 juillet 2013, compagnie martiniquaise de transports
- 29/04/2014
- 14h20
"Considerant que lorsqu'un candidat a l'attribution d'un contrat public demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi du fait de l'irregularite ayant, selon lui, affecte la procedure ayant conduit a son eviction, il appartient au juge,...
caa lyon, 17 octobre 2013, courly
- 29/04/2014
- 14h19
"Considerant que si le groupement Enerpart n'etait pas depourvu de toute chance d'emporter le contrat, il n'avait pas, au regard de la marge de manoeuvre dont dispose la collectivite territoriale a l'occasion de l'attribution d'une delegation de...
