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ce, 29 octobre 2013, val d'oise habitat

  • 07/11/2013
  • 15h30

    • Considerant que la methode de notation du critere du prix doit permettre d'attribuer la meilleure note au candidat ayant propose le prix le plus bas ; que le juge des referes a releve, sans commettre d'erreur de droit ni denaturer les pieces du...

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  • 07h 44

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Achats équitables : Pays de la Loire et Rhône-Alpes primés

  • 07/11/13
  • 07h 30

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ce, 1er octobre 2013, espace habitat construction

  • 06/11/2013
  • 11h35

    • Le CE considere "qu'eu egard a la nature de ces irregularites, qui conduiraient le juge, s'il etait saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validite du contrat, a prononcer, [...] la resiliation ou l'annulation de ce contrat, il ne...

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Le juge du refere precontractuel vient d'annuler a compter du 13 mars 2013, date d'ouverture de la phase de negociation, la procedure de passation de la DSP de l'exploitation des reseaux de chaud et de froid de Lyon. Saisi par la SA GDF Suez Energie...